Conditions d’utilisation

1. Champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de la plateforme et des services Premtrace fournis par Premtrace AG, Suisse (« Premtrace »).

En souscrivant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez ces Conditions. Si vous souscrivez au nom d’une organisation, vous déclarez être habilité à engager cette organisation.

2. Services

Premtrace fournit aux établissements financiers surveillés par la FINMA un service de vérification fit-and-proper périodique, qui comprend notamment :

• l’interrogation des sources publiquement accessibles à chaque cycle,
• l’analyse différentielle : comparaison des constatations avec le cycle précédent,
• la production et la remise du dossier d’attestation par cycle,
• la tenue d’un registre de consentements auditable pour les avis de transparence au sens de l’art. 19 LPD,
• la tenue d’un registre versionné des personnes couvertes, aligné sur les conditions de votre autorisation FINMA.

3. Abonnements et paiement

Les programmes sont facturés annuellement. Le plancher annuel est de CHF 10’000, auquel s’ajoute un tarif de CHF 150 à 250 par personne couverte et par an, selon la taille de l’établissement et la fréquence des cycles. Tous les prix sont libellés en francs suisses (CHF) et s’entendent hors TVA.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement n’est dû pour les périodes incomplètes.

4. Données et confidentialité

Premtrace traite l’ensemble des données clients comme confidentielles. Les données des personnes couvertes sont utilisées exclusivement pour la fourniture du service et ne sont pas partagées avec des tiers, sauf dans la mesure strictement nécessaire à son exécution (voir la Politique de confidentialité).

Les rapports de vérification et les dossiers d’attestation sont confidentiels et destinés exclusivement à l’organisation cliente.

5. Sources publiques uniquement

Premtrace s’appuie uniquement sur des informations publiquement accessibles. Nous n’accédons ni à des contenus protégés par mot de passe, ni à des comptes privés, ni à aucune information qui ne serait pas librement consultable sans authentification. L’exactitude et l’exhaustivité des constatations dépendent de la disponibilité et de la qualité des données publiques.

6. Limitation de responsabilité

Premtrace fournit un service de vérification à des fins de conformité. Nous ne donnons pas de conseils juridiques, réglementaires ou en droit du travail. Les constatations doivent être revues et traitées au sein de votre organisation par des professionnels qualifiés en conformité.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Premtrace est plafonnée au montant payé par le client au cours des douze mois précédant la réclamation.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le service à d’autres fins que la vérification fit-and-proper périodique du personnel concerné,
• partager les résultats en dehors de votre organisation sans autorisation,
• tenter de reproduire ou de rétro-concevoir la méthodologie,
• utiliser le service en violation des lois applicables en matière de protection des données, notamment la LPD et le RGPD.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, Suisse.

9. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions périodiquement. Les modifications significatives seront communiquées aux clients par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

10. Contact

Premtrace AG
Suisse
hello@premtrace.ch